L'Assemblée nationale a adopté le texte sur le droit au logement opposable
Les députés ont adopté, mercredi soir 21 février, le projet de loi instituant un droit opposable au logement à partir du 1er décembre 2008, présenté par le ministre de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo. Les groupes UMP et UDF ont voté pour. Les groupes PS et PCR se sont abstenus.
Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat devait se réunir dans les heures suivantes pour mettre au point un texte commun qui sera soumis jeudi après-midi aux votes des députés et des sénateurs pour son adoption définitive.
Ce texte, que Jacques Chirac avait présenté lors de ses voeux aux Français le 31 décembre, est en partie la conséquence du mouvement organisé en décembre et janvier par l'association Les enfants de Don Quichotte en faveur des sans-abri. Des faits que Jean-Louis Borloo a rappelés, avant d'ajouter que son projet de loi "n'est en aucune façon improvisé tant il est vrai qu'il prolonge et renforce les résultats obtenus dans la loi d'engagement national pour le logement" votée l'an dernier. Et de poursuivre : "En instituant le droit au logement opposable, nous consacrons l'aboutissement d'un long parcours républicain entrepris depuis 20 ans par des gouvernements successifs et d'inspiration différente".
Au nom du groupe PS, Jean-Yves Le Bouillonnec a souligné les "graves insuffisances" du texte. "Ce texte comporte aujourd'hui un grand objectif et des moyens dérisoires", a-t-il estimé.
Le projet de loi, que le Sénat a adopté le 1er février, crée un droit du logement opposable à partir du 1er décembre 2008 pour les personnes les plus prioritaires et à partir du 1er janvier 2012 pour tous les mal-logés.
LES DISPOSITIONS DU TEXTE
Il comporte diverses dispositions comme celle créant une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les microentreprises ("bouclier social") et la création d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables en matière de dépenses de services à la personne.
Une autre disposition prévoit une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale dont pourront bénéficier, dans leur pays d'origine, les immigrés retraités ayant vécu au moins quinze ans en France.
Plusieurs dizaines d'amendements ont été déposés sur ce texte qui compte une cinquantaine d'articles, comme celui du gouvernement qui propose 850 millions d'euros supplémentaires en faveur de la construction de logements sociaux sur la période 2007-2008-2009.
Parmi les autres amendements retenus, l'un empêche que les SDF soient renvoyés à la rue après avoir été accueillis dans un centre d'hébergement d'urgence. Un autre, déposé par la rapporteure du texte, Christine Boutin (UMP), oblige les préfets à informer par écrit les personnes concernées des "dispositifs d'accompagnement social mis en oeuvre" dans le département.
DES AMENDEMENTS RETIRÉS
Un amendement de l'UMP Thierry Mariani (sarkozyste) a été voté malgré les critiques de la gauche, qui précise que pour un demandeur étranger titulaire d'une carte de séjour, l'appréciation des besoins "doit être limitée à sa famille proche en situation régulière". Un autre amendement de Thierry Mariani a finalement été retiré, qui proposait d'exclure du droit au logement les étrangers extracommunautaires n'étant pas titulaires d'une carte de résident de dix ans.
De même, un amendement de l'UMP Yves Jego (lui aussi sarkozyste), a été retiré. Il visait à assouplir la loi sur la mixité sociale qui impose à 740 communes d'avoir 20 % de logements sociaux. L'amendement assimilait à du logement social, pendant une durée de dix ans, "les programmes d'accession sociale à la propriété".
Un amendement pourrait assouplir la loi sur la mixité sociale
Pour la deuxième fois en un an, la majorité parlementaire aimerait assouplir la loi "solidarité et renouvellement urbains" qui impose à environ 740 communes d'atteindre le quota de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Dans le cadre de l'examen du projet de loi instituant un droit opposable au logement, qui reprend à l'Assemblée nationale, mardi 20 février, le député Yves Jego (UMP, Seine-et-Marne) a déposé un amendement assimilant à du logement social, pendant dix ans, "les programmes d'accession sociale à la propriété".
La mesure, qui pourrait être discutée lors des débats prévus mardi, est passée relativement inaperçue, puisque la rapporteuse du projet de loi, Christine Boutin (UMP, Yvelines), assure ne pas s'en souvenir. Toutefois, "à titre personnel", elle se dit défavorable à une telle disposition.
En 2006, Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) et Gérard Hamel (UMP, Eure-et-Loir) avaient défendu une idée similaire durant la discussion sur le projet de loi "engagement national pour le logement". Ils souhaitaient que les habitations vendues à des familles de condition modeste soient comptabilisées comme du logement social pendant cinq ans - contre dix dans le cadre de l'amendement de M. Jego. A l'époque, la démarche de MM. Ollier et Hamel s'étaient heurtées à l'opposition de nombreuses associations, de la gauche et de l'UDF ainsi que du mouvement HLM. L'amendement avait finalement été retiré.
Le président d'Habitat et Humanisme, Bernard Devert, s'élève "avec la plus grande fermeté" contre l'initiative de M. Jego. "Quand plus de trois millions de personnes recherchent un logement décent, qui peut penser que l'accession à la propriété leur est possible ?", interroge-t-il.
Si cette disposition était adoptée par les parlementaires, elle réduirait quasiment à néant les "avancées sociales" contenues dans le projet de loi, enchérit le délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, Patrick Doutreligne.
Les propos du recteur jugés « inadmissibles »
Suite au comité technique paritaire académique qui s'est réuni jeudi matin, le recteur de l'académie de Dijon a souligné « l'importance des moyens mobilisés par le service public de l'Education nationale en Bourgogne pour la réussite des élèves ».
Il s'est félicité du « rétablissement du dialogue avec les organisations syndicales » et souhaite que « la concertation puisse se poursuivre désormais dans les mêmes conditions d'écoute et de sérénité dans chacun des départements de l'académie ».
Comme le syndicat FO (voir nos éditions d'hier), la section de Bourgogne de la Fédération UNSA Education dénonce de son côté la politique académique, qu'elle juge « inadmissible ». L'organisation constate : « Le recteur se défausse et rejette la responsabilité sur les chefs d'établissements.
Selon lui, les chefs d'établissement ont une dotation horaire globale suffisante (.) Les chefs d'établissement expliquent quant à eux qu'au vu de la réduction de la dotation horaire globale, il leur reste comme « choix » de faire des classes à gros effectifs pour maintenir certaines options ou des classes moins surchargées mais en supprimant les enseignements optionnels ».
Pour l'UNSA, « le recteur refuse de reconnaître l'insuffisance de la dotation ministérielle » et « met en doute l'organisation réfléchie des chefs d'établissements. ».
"Le Bien Public"
