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Mercredi 21 Février 2007

Le Medef embarrassé sur la réforme de la représentativité syndicale

Trois mois après avoir été mise en minorité au CES sur la représentativité syndicale, Laurence Parisot tente de reprendre l'initiative. La semaine prochaine, Gérard Larcher remet au Premier ministre le compte-rendu de ses concertations.

Le ministre délégué à l'Emploi a achevé hier de consulter les partenaires sociaux sur la représentativité syndicale. Gérard Larcher a annoncé qu'il transmettrait au Premier ministre un rapport faisant « état de la situation » en début de semaine prochaine, mais il a d'ores et déjà évoqué l'éventualité d'une saisine du patronat et des syndicats sur le sujet. Une façon de couper l'herbe sous le pied des candidats à la présidentielle ? Peut-être. Quoi qu'il en soit, Gérard Larcher est apparu plutôt optimiste sur l'issue que pourrait avoir une telle négociation : évoquant l'état des positions des partenaires sociaux, il a affirmé avoir « vu les plaques tectoniques bouger » par rapport à novembre dernier. L'enjeu est de taille car, négociation ou pas, Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy ont l'un et l'autre promis, en cas de victoire, de s'attaquer à la représentativité dès l'été prochain.

Ces dernières évolutions ne laissent pas d'inquiéter le Medef, qui tente de cacher ses divisions internes. Lors de sa conférence de presse mensuelle hier, Laurence Parisot a tenu à rappeler la position exprimée fin 2006 au CES par son organisation. A l'époque, avec la CGPME, FO, la CFTC et la CGC, elle avait tenté sans succès d'empêcher l'adoption d'un avis prônant une représentativité syndicale assise sur l'audience des syndicats et une validation des seuls accords majoritaires. Aujourd'hui, elle continue de plaider pour l'abrogation de l'arrêté de 1966 limitant à cinq le nombre de confédérations représentatives et de se prononcer pour une réforme a minima. A savoir la reprise, dans la loi, de la jurisprudence précisée par la Cour de cassation il y a maintenant quatre ans, laquelle est centrée sur la notion d'« influence » mêlant de nombreux critères, comme le nombre d'adhérents, l'activité du syndicat et l'audience aux élections professionnelles. L'avis du CES propose, lui, de mettre ce dernier critère au coeur du système, comme le souhaitent la CFDT et la CGT.

Ouvert au dialogue

Une querelle patronale a en fait resurgi lundi, au sein même du Medef. Certains membres du conseil exécutif, parmi lesquels Georges Drouin (professions de services), Pierre Nanterme (Accenture), Anne Lauvergeon (Areva) et Michel Pébereau (BNP Paribas), ont demandé à Laurence Parisot de remettre l'ouvrage sur le métier. Ils estiment en effet que Denis Gautier-Sauvagnac, président du patronat de la métallurgie (UIMM), qui avait mené la fronde au CES au nom du Medef, n'a pas tenu compte de toutes les sensibilités patronales et qu'il noie ses pairs sous des arguments d'une trop grande technicité. Un long débat s'est ensuivi, au terme duquel Laurence Parisot a décidé la mise en place d'un « conseil composé de personnalités pointues ». Dans son esprit, cette structure doit accueillir des experts extérieurs au Medef afin de montrer aux politiques que les patrons restent ouverts au dialogue, ce que conteste Denis Gautier-Sauvagnac. Hier matin, la fracture est apparue clairement aux participants de l'assemblée permanente du Medef. Laurence Parisot a manifesté le désir d'explorer des pistes « iconoclastes » sur la représentativité. Dans son fauteuil, Denis Gautier-Sauvagnac fulminait.

LEÏLA DE COMARMOND ET GUILLAUME DELACROIX - "Les Echos"

 

 

Lundi 15 Janvier 2007

Représentativité : le rappel à l'ordre de la Cour de cassation

La Cour de cassation l'a rappelé fermement : en l'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles, tout accord d'entreprise doit être validé, comme le prévoit la réforme du dialogue social de 2004, par un référendum auprès des salariés.

Alors que les partenaires sociaux attendent toujours le document d'orientation sur la représentativité que leur a promis le gouvernement pour la fin de l'année dernière, la Cour de cassation vient de leur offrir un joli casse-tête. Un arrêt que sa chambre sociale a prononcé le 20 décembre dernier va en effet singulièrement compliquer le dialogue social.

La loi Fillon du 4 mai 2004 a imposé une condition de représentativité aux accords d'entreprise. Seuls sont valables les textes auxquels des syndicats représentant plus de 50 % des salariés ne se sont pas opposés. L'audience de chaque organisation est censée être fournie par les élections aux comités d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Mais à une condition : qu'il n'y ait pas besoin de deuxième tour. La Cour de cassation vient de rappeler fermement cette règle inscrite dans la réforme du dialogue social : lorsque le quorum prévu par le Code du travail « n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle (...), il n'y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales », précise l'arrêt. La justification de cette règle est simple : seul le premier tour de ces scrutins est réservé aux candidats des organisations syndicales reconnues représentatives, celles qui sont seules habilitées à signer des accords. Mais son résultat n'est valable que si la participation est supérieure à 50 %. Sinon, un second tour doit être organisé, où peuvent aussi se présenter des non-syndiqués.

La conséquence de cette règle de calcul de l'audience, passée inaperçue jusqu'à présent, est loin d'être négligeable. Dans toutes les entreprises où un constat de carence est dressé lors de l'élection professionnelle, même s'il ne concerne qu'un des collèges (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres), tout accord conclu avec un ou plusieurs syndicats doit, depuis mai 2004, être obligatoirement validé par un référendum auprès des salariés pour pouvoir s'appliquer.

Casse-tête

Difficile de dire combien d'entreprises risquent d'être concernées, toutes ne respectant pas leur obligation d'informer le ministère de l'Emploi en cas d'absence de quorum au premier tour de leurs élections professionnelles. Mais c'est, à coup sûr, loin d'être négligeable. Il suffit pour s'en convaincre de se référer au poids - d'ailleurs de nouveau croissant - des non-syndiqués dans les résultats des élections aux comités d'entreprise : 22,4 % en 2004, toutes tailles confondues, et plus de 50 % dans les entreprises de moins de 100 salariés.

La loi a prévu une porte de sortie pour les entreprises en butte à la règle du quorum : la possibilité d'organiser des élections spécifiques de représentativité. Mais il faut pour cela que soit conclu un accord qui soit approuvé par une majorité de salariés pour entrer en vigueur...

LEÏLA DE COMARMOND - "Les Echos"
Mercredi 06 Décembre 2006

La réforme de la représentativité syndicale repoussée


La réforme de la représentativité syndicale est remise à plus tard. Elle sera absente du projet de loi sur la modernisation du dialogue social, actuellement débattu par les députés. La mesure est désormais suspendue à la concertation entre le gouvernement, les syndicats et le patronat, annoncée, mardi 5 décembre, par le premier ministre.

Dominique de Villepin n'a pas suivi le Conseil économique et social (CES), dont il recevait l'avis intitulé "Consolider le dialogue social", mardi, ni repris la proposition d'amendement des secrétaires généraux de la CFDT et de la CGT, François Chérèque et Bernard Thibault, pour introduire dans le projet de loi cette réforme de la représentativité (Le Monde du 6 décembre).

Les deux syndicats ont néanmoins réagi "avec satisfaction" à la proposition du premier ministre de préparation d'un "avant-projet de loi".

Rémi Barroux. Journal "Le Monde"
publié par UNSA CG21
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